Amendement n° CL532 de Mme Andrée Taurinya à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 26.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale de conservation des données à caractère personnel collectées par les dispositifs LAPI. Cet article opère un grave glissement, puisqu’il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte, y compris en l'absence de rapprochement avec les données conserv… (extrait)