Amendement n° 939 de Mme Andrée Taurinya à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les dispositifs LAPI. Cet amendement modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les données recueillies peuvent être conservées et consultées. Il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur co… (extrait)