Amendement n° 934 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 16.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'élargissement de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes aux fins de leur constatation, du rassemblement des preuves de leur commission, et de la … (extrait)