Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration de produits du tabac, prévues à l’article L. 513-2 du code des douanes, les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration commises en bande organisée, prévues par l’article L. 513-5 du même code ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opé… (extrait)
L’amendement proposé procède à plusieurs corrections rédactionnelles destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions relatives aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules (LAPI) utilisés par les services de police, de gendarmerie et des douanes. Il corrige le 9° du nouvel article L. 233-1, modifié en séance publique au Sénat par l’amendem… (extrait)