Amendement n° I-1088 de M. Davy Rimane à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 421-65, il est inséré un article L. 421-65-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-65-1. - I. - Est exonéré le véhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition dudit véhicule est situé dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Sain… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins de la mesure instaurant le renforcement du malus sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. Une telle mesure serait des plus pénalisantes en outre-mer, où les particuliers sont généralement contraints de recourir à leurs véhicules personnels, compte tenu de l'inexistence ou de la faib… (extrait)