Amendement n° I-1315 de M. Vincent Thiébaut à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après l’article L. 421-77, il est inséré un article L. 421-78 ainsi rédigé : « Art. L. 421-78. - Pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes définies aux articles L. 3161-1 et suivants du même code, la masse en ordre de marche… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à neutraliser la baisse du seuil de déclenchement du malus masse pour les véhicules taxis, VTC et LOTI afin de tenir compte des contraintes de ces professions en termes de gabarit des véhicules liées à leur usage professionnel spécifique. En effet, les véhicules taxis et VTC sont obligés d’acheter des véhicules d’une certaine taille pour garantir un niveau minimum de confort po… (extrait)