Amendement n° I-3101 (Rect) de Mme Christelle Petex à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les trois tableaux de l’alinéa 3 : « BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027Émissions de CO2 (g/km) Tarif (€)Émissions de CO2 (g/km)Tarif (€)Émissions de CO2 (g/km)Tarif (€)Inférieures à 10301301 50415811 803103501311 62915913 014104751321 76116014 3251051001331 90116115 7361061251342 04916217 2471071501352 20516318 8581081701362 37016420 5691091901372 54416522 3801102101382 72616624 2911112301392 91816726 3021122401403 11916828 4131132601413 33116930 … (extrait)

L'exposé des motifs

En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2027. Cette proposition perturbe la planification industrielle française et européenne alors que la trajectoire convenue depuis… (extrait)