Amendement n° I-721 de Mme Eva Sas à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : « sauf pour les véhicules de tourisme mentionnés au 1° de l’article L. 421-94 du présent code ». II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis. Après l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-75-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-75-1. - Les barèmes associant un tarif marginal à cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli à celui de mon collègue Charles Fournier vise à réajuster, pour les voitures de société, les paramètres du malus poids autour d’un seuil de 1 300 kg et d’un barème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans les tranches hautes. Ainsi, bien que notre position de principe reste celle défendue par mon collègue, à savoir que toutes les voitures se … (extrait)