Amendement n° 202 de M. Jérôme Guedj à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 24. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle. Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, il apparaît qu'un compromis a émergé consistant à préserv… (extrait)