Amendement n° AS31 de Mme Julie Delpech à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 36. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances. Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale et de pouvoir d’achat. Il permet à des millions de salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, d’accéder à des vacances, des activités culturelles et de loisirs, tout en soutenant directement l’économie loca… (extrait)