Amendement n° AS194 de M. Jérôme Guedj à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et au 5° du II de l’article L. 242-1 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances.