Tombé.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les sommes allouées au titre de l’intéressement mentionnées au 1° du II de l’article L. 242-1 pour les entreprises employant entre cinquante et deux-cent-cinquante salariés sont assujetties à la condition que les travailleurs qui en bénéficient disposent d’une rémunération supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ». II. - En conséquence, aprè… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC à : - réintroduire d’une part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement - rétablir d’autre part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite. * Cet amendement s'inscrit en complém… (extrait)