Amendement n° 182 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 24. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de C… (extrait)