Amendement n° 48 de M. Karl Olive à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE. Une telle mesure aurait de lourdes répercussio… (extrait)