Amendement n° AS195 de M. Jérôme Guedj à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement au forfait social au taux de 40 % des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.