Amendement n° 31 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. L’introduction de cette mesure est justifiée par « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », selon l’exposé des motifs. Pourtant, il n’existe aucun effet d’aubaine imputable au régime socio-f… (extrait)