Amendement n° 117 de Mme Élisa Martin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à créer des infractions d'abandon de bagage, intentionnel ou non, ou par intentions malveillantes. Ce dispositif s'inscrit dans la ligne politique actuelle pensant que "responsabiliser" les individus passe nécessairement par la punition et donc par une approche de pénalisation des comportements, m… (extrait)