Amendement n° 180 de M. Sacha Houlié à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence d’objets dans les emprises ou les véhicules affectés au transport public de marchandises ou de voyageur. Le caractère intentionnel ou non d’une telle infraction est quasi-impossible à établir. En outre, la création d’un nouvea… (extrait)