Amendement n° CL36 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. Outre que le caractère intentionnel paraît difficile à objectiver, sanctionner un oubli involontaire de bagage de 2500€ d’amende paraît totalement disproportionné d’une part et totalement inefficace d’autre part. En effet, si l’objectif poursuivi (éviter que les voyageu… (extrait)