I. - Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242-4-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242-4-2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’i… (extrait)
Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement l'oubli de bagage en prévoyant trois situations différentes : - l'oubli involontaire de bagages, matériaux ou objets peut être sanctionné par une amende de quatrième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 750 € correspondant à une indemnité forfaitaire de 150 €; - dans le cas où le voyageur n'a pas procédé à l'étiquetage de son bagage en appl… (extrait)