Amendement n° 97 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel (difficile à objectiver et donc peu applicable en pratique) ou non intentionnel d’un bagage.