Amendement n° CL158 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « engendrant » les mots : « rendant nécessaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et ayant » les mots : « qui a ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.