Amendement n° CL159 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242-4-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242-4-2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réécriture large de l’article 14, dont la rédaction actuelle interroge au regard du principe de proportionnalité des peines. Ainsi, afin de répondre aux difficultés des transporteurs confrontés à une augmentation des bagages abandonnés, il est proposé un dispositif à trois niveaux : - un premier niveau pour l’abandon des bagages par imprudence, inattention ou négligence,… (extrait)