Amendement n° 184 (Rect) de M. Vincent Caure à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2242-4-1. - Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. « Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel. Avec l’adoption de cet amendement, trois niveaux de sanctions perdureront : - une contravention de la troisième classe pour l’abandon involontaire de bagages, objets ou matériaux. Une telle contravention encourt une ame… (extrait)