Amendement n° CL101 de Mme Farida Amrani à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à créer un délit d’abandon intentionnel et un délit d’oubli par négligence d’objets ou de bagages dans les transports en commun. Ce dispositif s’inscrit dans la ligne politique actuelle pensant que « responsabiliser » les individus passe nécessairement par la punition et donc par une approche de… (extrait)