Amendement n° CL157 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « défini ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « mis en place ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.