Amendement n° CL105 de M. Pascal Jenft à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « y compris en » le mot : « hors ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article 14. L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics. L’action publique peut être éteinte via le règlement… (extrait)