Amendement n° CL177 de M. Paul Molac à l'article 14
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La création d’un nouveau délit l’oubli de bagages dans les transports publics est une mesure pénale d’affichage dépourvue de sens et disproportionnée. Il est donc proposé de supprimer cet article.