Amendement n° CL56 de M. Bryan Masson à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Si la délictualisation de la contravention d’abandon ou de dépôt intentionnel de matériels ou objets paraît bienvenue, la délictualisation de la contravention d’abandon ou de dépôt non intentionnel paraît plus contestable alors que, d’une part, les conditions supplémentaires énoncées n’ont pas trait à son auteur (le fait qu’il en est résulté la mise en œuvre d’un périmètre de séc… (extrait)