Amendement n° CL201 de M. Philippe Latombe à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « six mois d’emprisonnement et de ».

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, il n'existe pas dans le code des transports, une infraction spécifique pour l'abandon intentionnel d'un bagage ou objet dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises. Pour sanctionner une telle action, la justice utilise l'article L2242-4 du code des transports qui punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute… (extrait)