Amendement n° 472 de Mme Sophie Errante à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation. Cette modification poursuit un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait … (extrait)