Amendement n° DN482 (Rect) de M. Yannick Chenevard à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « réaliser le » les mots : » « participer au ».

Amendement rédactionnel