Retiré.
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 113-7, il est inséré un article L. 113-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-7-1. - Pour les Français nés à compter du 1er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113-7 entraîne, jusqu’à l’âge de cinquante ans, l’impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l’autorité publique ainsi que celle de s’inscrire à tout examen… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’obligation d’actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription a… (extrait)