Amendement n° DN164 de Mme Sophie Errante à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « chaque année ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « dans les meilleurs délais ou, au plus tard, dans les deux mois qui suivent tout changement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation. Cette modification poursuit, tout d’abord, un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, ce… (extrait)