Amendement n° 25 de Mme Françoise Buffet à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « chaque année ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots : « ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 113-7 du code du service national prévoit que les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations transmises lors du recensement ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations - il s’agit de leur état civil, des informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à… (extrait)