Retiré.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le même article L. 113-7, il est inséré un article L. 113-7-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 113-7-1. - Le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113-7 est puni d’une amende forfaitaire de 100 €. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de constatation de l’infraction et de recouvrement de l’amende, sont fixées par décret. » »
La réactivité de notre outil de défense repose sur la fiabilité des données de contact de nos citoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine. L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, le présent ame… (extrait)