Amendement n° 116 de M. Thomas Gassilloud à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113-2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » les mots : « confirment ou actualisent chaque année, lors de leur déclaration fiscale, les informations mentionnées à l’article L. 113-2 lors de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. » II. - En conséquence, après le même… (extrait)

L'exposé des motifs

Le bon fonctionnement de notre défense nationale repose sur la fiabilité des données de contact de nos concitoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine. L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans afin de créer un répertoire national des compéte… (extrait)