Amendement n° DN142 de Mme Anna Pic à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d’actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l’article L. 113-2 ou confirment, après vérification, l’exactitu… (extrait)