Amendement n° 331 de M. Yannick Monnet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « mission » insérer les mots : « , avec l’accord et en présence des détenteurs de l’autorité parentale »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audition d'enfants mineurs, dans le cadre du contrôle administratif d'un accueil, ne peut se dérouler sans l'accord préalable des détenteurs de l'autorité parentale et en leur absence.