Amendement n° 1086 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 et 13 les sept alinéas suivants : « Art. L. 227-12. - I. - Les personnes qui exploitent ou dirigent toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière en déclarent l’ouverture au représentant de l’État dans le département, selon des modalités définies par décret. Le défaut de déclaration est puni de 7 500 euros d’amende. » « II. - Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 227-1, le repré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à des modifications essentiellement rédactionnelles au sein de l'article 13. L'obligation de déclaration, résultant de deux amendements identiques de M. Arnaud Bonnet et de la rapporteure, est remontée au début de l'article L. 227-12, le contrôle intervenant dans un second temps. La rapporteure a réintroduit la notion de moralité, en plus de celle de besoins fondament… (extrait)