Amendement n° CS1077 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sport », insérer les mots : « , d’une incapacité à diriger ou à être employé en application de l’article 911-5 du code de l’éducation, »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le contrôle d’honorabilité des professionnels des accueils collectifs de mineurs aux incapacités déjà prononcées de diriger un établissement scolaire. Il vise ainsi à intégrer à l’interdiction d’exercer dans un accueil de mineurs mentionné à l’article 222-12 tout personne visée par une mesure prévue à l’article 911-5 du code de l’… (extrait)