Amendement n° 843 de Le Gouvernement à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Les contrôles prévus pour les accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière ne sont pas dans le champ de compétence du Conseil départemental, qui se borne au contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation et agrément relevant de l'aide sociale à l'enfance. Prévoir une coordination avec le conseil départementa… (extrait)