Amendement n° CS1078 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « particulière », insérer les mots : « quels que soient les temps d’accueil concernés, y compris la pause méridienne, les heures qui précèdent et qui suivent la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le contrôle administratif prescrit par le Préfet peut se faire dans l’ensemble des lieux d’accueil collectifs de mineurs, y compris ceux accueillant des enfants pendant la pause méridienne, les heures qui précèdent et suivent la classe, le mercredi et les vacances scolaires. En l’absence d’une telle précision, une ambiguïté p… (extrait)