Amendement n° CS1058 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ils vérifient également l’existence, l’accessibilité et les modalités de mise en œuvre des procédures permettant aux mineurs accueillis, à leurs représentants légaux ainsi qu’aux personnes intervenant auprès d’eux de signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte aux droits des mineurs. »

L'exposé des motifs

Les révélations intervenues ces derniers mois dans plusieurs établissements accueillant des mineurs, notamment à Notre-Dame de Bétharram, ont mis en lumière des défaillances profondes dans la prévention et la détection des violences commises à l’encontre des enfants. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que ces violences ont pu perdurer pendant des années en r… (extrait)