Amendement n° 744 de Mme Violette Spillebout à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « discernement » insérés les mots : « pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens individuels menés avec les mineurs peuvent porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure d'accueil. Cette précision vise à garantir que les agents chargés du contrôle disposent d'une vision complète des conditions d'accueil des enfants et ne soi… (extrait)