Amendement n° 767 de Mme Violette Spillebout à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il est identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs familles, qui peuvent s’adresser à lui pour signaler tout fait de violence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le dispositif adopté en commission spéciale relatif à la désignation d'un référent chargé des questions de protection de l'enfance, de prévention des violences et de signalement des situations préoccupantes au sein des structures accueillant des mineurs. Il prévoit que ce référent soit clairement identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux, afin… (extrait)