Amendement n° 1087 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « cette » le mot : « leur ».

Amendement rédactionnel.