Amendement n° 105 de M. Hervé Saulignac à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut se déplacer » les mots : « se déplace ».

L'exposé des motifs

Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles de structures d'accueil de mineurs pour veiller au respect des dispositions légales.