Amendement n° 845 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». II. - En conséquence, au même alinéa 17, substituer au montant : « 30 000 euros », le montant : « 7 500 euros ».

L'exposé des motifs

Le quantum de peine prévu dans la rédaction initiale qui était proposé par le gouvernement était, par souci de cohérence, identique à celui prévu à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles pour une infraction similaire commise dans le cadre des accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-4. Les peines prévues dans le nouveau régime d’accueils collectifs de mi… (extrait)