Amendement n° CS1083 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « physique », insérer les mots « , psychique, affective ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Préfet peut mettre en demeure la personne qui organise un accueil collectif de mineurs lorsque la sécurité psychique et affective des mineurs n’est pas garantie, et plus largement à préciser que la sécurité des enfants s’entend dans toutes ses dimensions, à la fois physique, psychique et affective. Cette « base de sécurité… (extrait)